Actualités / Slider / Urbanisme / 23 janvier 2020

PLU de St Marc annulé : exécution forcée à l’audience du 4 février 2020

PLU de St Marc annulé : exécution forcée à l’audience du 4 février 2020

Le jugement du 29 janvier 2019 du tribunal administratif de Toulon a annulé le PLU de Saint Marc en tant qu’il crée des secteurs constructibles derrière le parking de la maison de retraite à Collongue (Udf1p1)) et sur les hauteurs du lotissement du Prignon (Udf1p2) ces classements étant entachés d’erreurs manifestes d’appréciation. (pour lire notre article du 4 mars 2019 : cliquez sur : PLU de St Marc annulé par la justice )

Dès le 15 mars 2019, le maire nous informait par mail qu’il n’appliquerait pas pendant 2 ans cette décision de justice, afin d’autoriser les permis de construire et de lotir qu’il avait prévu sur ces deux secteurs … (pour lire notre article du 26 avril 2019 – cliquez sur : le maire refuse la décision de justice )

            Par mail du 30 septembre 2019, également diffusé à toute la population, le maire nous confirmait que malgré l’interdiction posée par le jugement, il avait accordé plusieurs permis de construire certains, dans le cadre d’un lotissement, au sein de la zone annulée de 8 hectares qui couvre la partie du massif depuis les hauteurs du lotissement du Prignon et s’étire le long de la RD10 jusqu’en face de l’entrée du vallon de Keyrié. (pour lire notre article du 11 octobre 2019 – cliquez sur : Permis illégaux – élaboration partielle du PLU)

            Face à la ferme volonté du maire de violer la loi, une demande d’exécution du jugement avait été déposée en mars 2019. Après une phase d’instruction et une décision ordonnant l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, l’affaire est inscrite à l’audience du 4 février 2020.

            En pratique, une nouvelle décision de justice va intervenir le 4 février prochain pour faire appliquer le jugement du 29 janvier 2019, alors qu’il l’était immédiatement, et prescrire les mesures d’exécution utiles sous astreinte en cas de nouveau refus de se soumettre du maire.

            Les dernières informations diffusées par le maire, par mail du 10 janvier 2020, ont créé la confusion concernant le rejet du recours en annulation à la suite d’une requête d’une Saint Marcaise. Ce jugement n’a aucun lien avec l’annulation du PLU actée par le jugement du Tribunal de Toulon du 29 janvier 2019.

            Je vous tiendrai informé du prochain épisode du 4 février 2020, la Cour d’Appel de Lyon étant chargée de faire appliquer la loi …        

Avec mes sentiments dévoués,

Patrick Markarian






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