PLU de Saint Marc annulé : le maire refuse la décision de justice ! Quels sont les enjeux majeurs de cette annulation ? Pourquoi les affirmations du maire sont-elles mensongères ? Dans quel délai le maire doit-il modifier le zonage des deux secteurs annulés ? Comment surmonter la mauvaise volonté du maire pour garantir l’exécution concrète du jugement ? La suppression de 95% des Espaces Boisés Classés (EBC) est-elle négligeable ? Pourquoi le schéma détaillé d’assainissement collectif reste -t-il « top secret » ? Pourquoi le maire met-il en cause depuis plusieurs mois la probité de Mme Legras ? …

Le jugement du 29 janvier 2019 rendu par le tribunal administratif de Toulon a annulé le PLU de Saint Marc en tant qu’il crée des secteurs constructibles derrière le parking de la maison de retraite à Collongue (Udf1p1)) et sur les hauteurs du lotissement du Prignon (Udf1p2) ces classements étant entachés d’erreurs manifestes d’appréciation. Par lettre du 15 mars 2019, le maire nous informe qu’il n’appliquera pas pendant 2 ans cette décision de justice, afin d’autoriser les permis de construire et de lotir prévus sur ces deux secteurs …

Quels sont les enjeux majeurs de cette annulation ?

Le maire avait classé ces deux secteurs en zones constructibles contre l’avis du Préfet formulé par écrit avant l’adoption du PLU (voir notre article précédent : « PLU de Saint Marc annulé par la justice ») . Le tribunal a considéré que ces deux secteurs très boisés et visibles depuis la RD10, situés dans le prolongement du massif forestier devaient être reclassés en zone naturelle inconstructible compte tenu, en plus, des risques exceptionnels d’incendie, de ruissellement et de leur forte pente.

Le maire peut-il s’opposer à une décision de justice exécutoire ? Pourquoi se refuse t-il obstinément à respecter le droit ? A-t-il d’autres intérêts que l’intérêt général à vouloir différer les effets du jugement pendant 2 ans ?

Pourquoi les affirmations du maire sont-elles mensongères ?

Le jugement du tribunal de Toulon est directement et immédiatement applicable. En effet, les jugements des tribunaux administratifs bénéficient d’un caractère exécutoire immédiat selon l‘article L11 du code de justice administrative et l’article L4 du même code précise que l’appel contre un jugement n’a pas d’effet suspensif.

En clair, il n’y a pas ni justification juridique ni faculté d’échapper à l’exécution de ce jugement qui comporte l’obligation de procéder à un nouveau classement des parcelles des deux secteurs en zone naturelle inconstructible.

Dans quel délai le maire doit-il modifier le zonage des deux secteurs annulés ?

Contrairement à ce que prétend le maire, l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme  dispose qu’« en cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation. … ». La commune doit donc procéder au classement en zone naturelle des parcelles concernées conformément au jugement et sans attendre le terme de la révision du PLU déjà engagée.

Comment surmonter la mauvaise volonté du maire pour garantir l’exécution concrète du jugement ?

Face à la volonté manifeste du maire d’imposer sa propre loi malgré une décision de justice claire et précise, la seule solution a été de saisir le tribunal d’une demande d’exécution de son jugement.

Le 3 avril 2019, le tribunal de Toulon, saisi par BIVIP, a demandé au maire d’exécuter le jugement du 29 janvier en application de l’article L911-4 du code de justice administrative .

Autrement dit, le maire n’a pas le choix : il doit reclasser les deux secteurs annulés en zone naturelle « N » assortie d’un risque incendie exceptionnel « f1 » et refuser toute demande d’autorisation de construire sur ces parcelles devenues inconstructibles.

Dans sa lettre du 15 mars, le maire a évoqué pêle-mêle d’autres points comme la suppression des EBC, la prise illégale d’intérêt d’élus, l’assainissement collectif, la falsification d’un document … quelle est la réalité ?

1 – La suppression de 95% des « Espaces Boisés Classés » (EBC) est-elle négligeable ? Est-elle indispensable pour exploiter la forêt ? Concerne-t-elle exclusivement les zones protégées ?

A noter que les EBC ont été supprimés pour les parcelles du maire qui sont les seules classées en zone constructible pour toute la Traverse des Charettes. Les autres terrains de l’impasse des Charettes, comme le reste du Plan de Lorgue, sont classés en zone naturelle inconstructible ! La protection des espaces naturels de Saint Marc avec les EBC, ne semble pas être la préoccupation première du maire …  Comment qualifier les modifications opportunes de classement de parcelles appartenant au maire et à certains élus municipaux de la majorité en zone constructible ?

2 – Le raccordement à l’assainissement collectif, choisi par le maire et sa majorité municipale comme critère prépondérant sinon exclusif de classement en zone constructible (c’est-à-dire 50% des zones habitées de la commune voir notre précédent article). Comment expliquer qu’à nos demandes multiples encore récentes de consultation du schéma détaillé d’assainissement collectif, le maire réponde que ce document n’est pas disponible ?

C’est un document public obligatoire normalement intégré parmi les annexes du PLU … et pourtant il reste « top secret », entre les seules mains du maire … Pourquoi ?

3- Le maire met en cause depuis plusieurs mois la probité de Mme Legras, conseillère municipale désormais dans l’opposition. Il lui reproche d’avoir falsifié un document, remis à l’association BIVIP, produit dans le cadre du recours contre le PLU. Qu’en est-il vraiment ?

Ci-après, la version de C. Legras : « M. Martin a choisi comme ligne de défense de minimiser sa participation dans l’urbanisme Saint Marcais en stipulant dans un mémoire produit en justice qu’il « avait délégué TOUS ses pouvoirs en matière d’urbanisme à une adjointe (moi !) durant l’élaboration du PLU ». Pour démentir ses allégations, il m’a fallu transmettre au TA  via BIVIP plusieurs dizaines de mails prouvant que M Martin était bien décisionnaire et responsable du PLU de sa commune. Une coquille s’est produite dans le transfert de l’un d’entre eux et une phrase insignifiante, sans lien avec la procédure, s’est effacée (phrase écrite par une secrétaire de mairie par laquelle je demandais au cabinet en charge de préparer une présentation Powerpoint de réunion publique et de prendre en compte des corrections effectuées par le maire, conformément à la délégation communication qui était la mienne). Coquille rectifiée par la retransmission dudit mail, mais que M. Martin qualifie depuis des mois de « falsification volontaire de document destinée à tromper la justice » ! ». Pourquoi un tel acharnement de la part du maire?

Pour ma part, je suis du côté de la vérité, du côté des Saint marcais, du côté de la protection de nos espaces boisés et de notre patrimoine naturel, résolument de votre côté en étant conscient des grands risques et des profondes injustices que fait peser le PLU depuis 2017. La seule voie possible face au maire actuel a été celle du recours en justice. Je le déplore. Le maire n’a jamais voulu ni entendre nos propositions, ni souhaité nous associer à l’élaboration du PLU, ni à quoi que ce soit d’ailleurs. Mieux, il cherche en permanence à dissimuler l’information …

Depuis plus de 5 ans malgré toutes ces difficultés, j’ai fait de ma mission de conseiller municipal un devoir d’information de mes électeurs et de tous les saint marcais sur les thèmes majeurs et d’actualité qui concernent Saint Marc Jaumegarde.

En cette période pré-électorale, j’y reviendrai et continuerai à vous informer loyalement et objectivement.

Avec mes sentiments dévoués,

Patrick MARKARIAN