LE PLU DE ST MARC EST ANNULE PAR LA JUSTICE

Bien Vivre en Provence « BIVIP » association de défense de l’environnement et de protection du patrimoine naturel de la commune de St Marc Jaumegarde a obtenu l’annulation partielle du Plan Local d’Urbanisme par le tribunal administratif de Toulon.

La Provence dans son édition du Pays d’Aix y a consacré une pleine page le 15 février 2019. Pour lire l’article cliquez sur : « Deux points du PLU retoqués »

Pourquoi ce recours ?

1- Le plan de zonage du PLU, voulu par le maire, prive 50% des saint Marcais du classement de leurs terrains en zone constructible et leur affecte un risque majeur d’incendie.

Aujourd’hui, les secteurs urbanisés et habités de la commune de St Marc sont partagés pour une moitié en zone urbaine (U – constructible) et pour l’autre moitié en zone naturelle (N – inconstructible), ce partage étant fondé sur le critère de la présence ou de l’absence de l’assainissement collectif. Ce critère choisi par le maire et son équipe municipale, n’est pas obligatoire pour le classement en zone urbaine et ne correspond pas aux constructions qu’il a autorisées depuis 25 ans.

Le PLU crée des injustices actuelles et fait peser des menaces pour le futur :

Le territoire de St Marc s’étend sur 2 320 hectares et environ 10% sont aujourd’hui urbanisés. Avant l’adoption du PLU (sous le POS), la zone urbanisée et habitée comptait 210 hectares constructibles, le reste étant classé en zones naturelles et agricoles, soit 2 110 hectares inconstructibles.

Depuis le 21 mars 2017 avec le PLU, les 210 hectares urbanisés et habités de la commune sont partagés en deux zones :

• 100 hectares classés en zone urbaine (U) sont constructibles. Ils correspondent aux quartiers du Prignon, de Keyrié, de Collongue, des Savoyards, des Bonfillons. Environ 1 hectare d’espaces naturels est transformé en zone constructible pour construire 60 logements répartis en plusieurs immeubles près de la mairie.
• et 110 hectares classés en zone naturelle (Nh) ne sont pas constructibles. Ils correspondent aux quartiers du Plan de Lorgue, de l’Aube, de Cachène, de Garenne, des Vérans, des Grands Vallons et des Ribas.

Le maire intègre ces quartiers bâtis qui regroupent la moitié de la population, aux zones réellement naturelles pour laisser croire que son PLU accroît de 110 hectares la protection des espaces naturels et pour justifier la suppression des EBC !

2- Le maire a décidé de supprimer, malgré l’avis défavorable du Préfet, la quasi-totalité des Espaces Boisés Classés dits « EBC » 

Le Préfet constatant la forte réduction des EBC de 217 à 11 hectares, lui indiquait : « …ces espaces sont constitutifs de la trame verte du PLU. …, d’un point de vue paysager, le déclassement d’EBC ne tend pas vers la protection des paysages et des perceptions paysagères. Si la densité de constructions doit être augmentée, des masques visuels permettant de préserver les perceptions paysagères devront être maintenus. Le maintien d’EBC va dans ce sens. »

Alors que le maire prétend protéger les espaces naturels, la suppression massive des EBC aujourd’hui en cours, menace la frange boisée le long de la RD10 ainsi que les parties visibles du massif forestier. De plus, déclasser ces EBC revient à supprimer autant de protections contre les nuisances sonores provenant de la circulation routière en constante augmentation sur la RD10.

La beauté des perspectives paysagères créées par ces cloisonnements boisés en EBC délimitant zones habitées et zones naturelles est aujourd’hui en péril et l’exposition des habitants au bruit s’accroît.

3- Pourquoi le partage des secteurs urbanisés de St Marc en deux zones est-il injuste ?

Par exemple, quels motifs justifient que :

• le lotissement du Prignon soit classé en zone U et celui du Plan de Lorgue en zone N (sachant que le maire a classé ses propres parcelles en zone constructible) ?
• les quartiers de Keyrié et des Savoyards soient en zone U et ceux des Vérans ou de Garenne soient en zone N ?

Pour quelles conséquences ?

Le classement en zone Naturelle (Nh) signifie :

• pas de construction neuve sur terrain nu ;
• pas de possibilité de division parcellaire pour implanter une construction nouvelle;
• pas d’extension possible si la maison existante a une surface inférieure à 80 m² ;
• pas d’extension possible si la surface de la maison est égale ou supérieure à 280 m² ;
• pas de possibilité de construction d’une annexe (piscine, abri jardin, garage …) en l’absence de maison d’habitation …

En zone urbaine (U) plusieurs parcelles sont actuellement proposées à la vente pour la construction de maisons individuelles de 250 m² sur des terrains de 1000 m² ou moins …

Quelles évolutions depuis 2017 ?

Depuis 2017, le maire a autorisé ou instruit 7 demandes de lotissements pour environ 85 logements (dont 60 logements près de la mairie). Ce chiffre s’élèverait à 100 si le Tribunal Administratif de Toulon n’avait annulé de fait la constructibilité de 10 lots prévus derrière la maison de retraite. Il convient d’ajouter 8 Permis de Construire délivrés par le maire, soit au total 93 habitations nouvelles représentant 20% de constructions supplémentaires.

En 2 ans, le PLU aura permis au maire d’autoriser l’équivalent de plus de 15 ans de constructions nouvelles (en temps normal 4 à 5 PC par an). A court terme, l’augmentation prévisible de la population est d’environ 280 habitants (3 personnes par foyer) soit près de 25% d’accroissement alors que les objectifs de la commune étaient de 130 habitants en 10 ans.

Si le PLU interdit toute construction nouvelle et restreint la faculté d’extension d’habitations existantes en zone Nh, les quartiers classés en zone U connaissent une véritable explosion immobilière.

4- Pourquoi le PLU menace-il 1 saint marcais sur 2  ?

Les 110 hectares urbanisés, classés en zone naturelle (Nh), qui concentrent globalement la moitié des constructions et plus de 500 habitants, sont affectés d’un risque incendie de forêt majeur (f1). En cas de destruction par un feu de forêt, d’habitations situées dans ces zones devenues inconstructibles, le risque incendie f1 ne permet pas d’assurer le propriétaire de la reconstruction à l’identique.

La situation d’incertitude permanente créée par le risque f1 constitue une véritable menace pour la moitié de la population saint marcaise.

Cette menace a été confirmée lors de la dernière enquête publique sur le PLU.

Le commissaire enquêteur a relevé dans son rapport : « le règlement (d’urbanisme) cite un article du code de l’urbanisme qui ne dissipe pas les craintes que la reconstruction à l’identique soit refusée dans les zones à risque feu de forêt. ». Il souligne que la réponse de la Métropole (et du maire) : « …précisant que la reconstruction à l’identique ne pourra pas entraîner une augmentation de la surface de plancher et d’emprise au sol … » pourrait être complétée par : « la référence à la destruction ou la démolition suite à un feu de forêt serait plus explicite ».

Pour lire les conclusions du commissaire enquêteur cliquez sur : « Modification du PLU »

Le commissaire enquêteur confirme l’absence de garantie de reconstruction à l’identique en cas de destruction par un feu de forêt dans une zone à risque « f1 ». La modification du règlement du PLU inscrivant de manière explicite le droit à reconstruire à l’identique sa maison en cas de destruction ou démolition par un feu de forêt dans une zone à risque exceptionnel (f1), n’est pas prévue par le maire.

5- Pourquoi le Tribunal de Toulon a-t-il annulé le PLU ?

Le maire n’a pas davantage respecté les recommandations du Préfet concernant le classement en zone constructible des deux secteurs annulés par le Tribunal de Toulon.

En effet, le Préfet constatant le projet de construction de 10 lots près de la maison de retraite , demandait au maire : « … le reclassement en zone Naturelle du secteur du domaine de Collongue actuellement vierge de toute habitation… La zone d’extension à l’Est de la maison de retraite est de nature à fractionner le massif boisé … Ceinturé par le massif forestier ce type de développement urbain est à proscrire ».

Concernant l’autre secteur annulé par le Tribunal, le Préfet précisait au maire : « S’agissant de l’entrée du village ouest -secteur du Grand Prignon » situé en contact direct avec le massif forestier, la forme urbaine de cette zone d’habitat diffus est particulièrement vulnérable aux incendies… Il est nécessaire de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque incendie et de veiller à ce que les enjeux existants soient défendables … »

Dans ces conditions, comment le maire peut-il simuler l’étonnement face à la décision du Tribunal de Toulon ?

Le Tribunal de Toulon a logiquement annulé le classement de ces deux secteurs en zone urbaine d’1,4 hectares situé à Collongue et de 8 hectares le long de la RD 10, après le lotissement du Prignon , car très boisés et soumis à risque incendie majeur.

Pourquoi le maire a-t-il contourné les prescriptions du Préfet en classant en zone constructible (zone urbaine U) ces deux secteurs à risques majeurs d’incendie (f1) alors que pour le reste de la commune tous les secteurs classés f1 sont inconstructibles (zone naturelle N) ?

Il n’est pas concevable de conserver un PLU où la moitié des Saint Marcais a construit ou acquis des maisons en zone constructible qui se trouvent aujourd’hui en zone inconstructible assortie d’un risque exceptionnel d’incendie. En bonne intelligence, il convenait de classer les zones habitées en zone urbaine en veillant à éviter la sur-densification compte tenu des risques d’incendie, des voies ouvertes à la circulation du public et de l’aptitude des sols pour l’assainissement individuel.

Il est évident que ce PLU devra obligatoirement être revu si un changement de majorité municipale intervient en 2020.

Pour en savoir plus :

• sur les consignes adressées au maire par le Préfet cliquez sur : « Extrait – lettre du préfet du 14/11/2016 »
• sur le classement en zone urbaine :« Les zones urbaines sont dites  » zones U « . Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » selon l’article R151-18 du code de l’urbanisme – Pour lire le texte cliquez sur : «  Article R151-18 du code de l’urbanisme » Quels équipements publics prendre en compte ? «La zone urbaine doit être desservie par une voie publique et être équipée des réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement. Concernant l’assainissement, il est essentiel en l’absence d’un réseau collectif de s’assurer de l’aptitude des sols à recevoir un système d’assainissement individuel», en application combinée de l’article R151-49 du code de l’urbanisme et de l’article L2224-10.2 du CGCT- Pour lire ces textes cliquez sur Article R151-49 du code de l’urbanisme et sur  Article L2224-10.2 du CGCT.