PLU annulé : audience du 4 février 2020, le maire doit se soumettre à la loi …

1) – Rappel :

•  le tribunal de Toulon avait annulé, le  29 janvier 2019, le PLU de Saint Marc du fait du classement  en zone constructible de deux secteurs : derrière le parking de la maison de retraite à Collongue (Udf1p1) et sur les hauteurs du lotissement du Prignon (Udf1p2);
• le maire nous informait le 15 mars 2019, qu’il n’appliquerait pas pendant 2 ans ce jugement afin d’autoriser les permis de construire et de lotir qu’il avait prévus sur ces deux secteurs;
• le maire nous indiquait le 30 septembre 2019 avoir accordé plusieurs permis de construire et de lotir sur la zone annulée de 8 hectares sur les hauteurs du lotissement du Prignon.

2) – Les dernières évolutions :

En décembre 2019, le préfet en tant qu’autorité hiérarchique a ordonné  au maire :

• d’annuler tous ces permis de construire illégaux délivrés durant l’été  dans cette zone;
• de retirer tout certificat d’urbanisme préservant des droits à construire dans cette zone.

L’audience du 4 février 2020 devant la Cour d’Appel de Lyon s’est prononcée sur la décision du maire de ne pas appliquer le jugement du tribunal de Toulon

Le rapporteur public a demandé à l’audience que dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, il soit ordonné :

• d’exécuter le jugement du tribunal de Toulon en procédant à un classement en secteurs non urbanisés des deux zones (Udf1p1 et Udf1p2) (c’est-à dire de les classer en zone naturelle);
  
• une astreinte de 100 euros par jour de retard de mise en oeuvre de cette décision définitive, non susceptible de recours.

Dès réception du jugement de la Cour d’Appel de Lyon, les détails de sa décision vous seront communiqués.

Avec mes sentiments dévoués,

Patrick Markarian

Pour lire nos précédents articles sur le sujet :

• article du 4 mars 2019 : cliquez sur : PLU de St Marc annulé par la justice
• article 26 avril 2019 – cliquez sur : le maire refuse la décision de justice
• article du 11 octobre 2019 – cliquez sur : Permis illégaux – élaboration partielle du PLU
• article du 23 janvier 2020 – cliquez sur : audience du 4 février 2020 – exécution forcée de la décision de justice