PLU de St Marc, les NEWS …
La lettre de saisine du commissaire enquêteur a été déposée sur les registres d’enquêtes publiques le 19 décembre 2016 (pour lire notre article sur le sujet cliquez sur : lettre au commissaire- enquêteur). Je m’en suis entretenu le 22 décembre 2016 avec Mme SALOMON. Elle m’a apporté les réponses suivantes :
– Proposition n°1 : « Prolonger les enquêtes publiques, prévues du 19 décembre 2016 au 20 janvier 2017, jusqu’au 30 janvier 2017. » Même si faire coïncider la période des enquêtes publiques avec les vacances d’hiver est contraire à une circulaire du 1er Ministre du 14 mai 1976 et bien que les dispositions de l’article R123-6 du code de l’environnement permettent cette extension de durée. Mme SALOMON a refusé car « d’autres enquêtes publiques se déroulent sur la même période … (sic) ».
– Proposition n°2 : « Permettre au public de déposer ses observations, propositions et contre-propositions par la voie électronique … ». Ces observations étant imprimées, paraphées et annexées, par le commissaire enquêteur, aux registres d’enquêtes ouverts à cet effet. Mme SALOMON a accepté de recevoir les observations du public sur le mail suivant : urbasmj@orange.fr en précisant : « à l’attention du Commissaire enquêteur PLU et/ou Assainissement »
– Proposition n°3 : « Etendre à d’autres plages horaires que 8h00-12h00 du lundi au vendredi, les possibilités de participation du public. Seulement 10% des créneaux horaires laissent des possibilités d’accès l’après-midi, à la mairie. Mme SALOMON a refusé de modifier quoi que ce soit …
– Proposition n°4 : « Faire compléter les dossiers mis à la disposition du public dès l’ouverture des enquêtes, y compris ceux dématérialisés sur le site de la mairie. »
Durant l’entretien, j’ai rappelé au commissaire enquêteur les lacunes suivantes :
1– le porter à connaissance du préfet (PAC) n’est pas mis en ligne sachant que le site de la mairie n’indique pas – à la date du 4 janvier 2017 – que d’autres documents sont consultables uniquement sur place.
2- le schéma détaillé décrivant le réseau existant et les projets d’extension (obligatoire depuis le décret n°2012-97 du 27/12/2012) ne sont pas mis à disposition du public. Seule une carte approximative du zonage d’assainissement est produite au dossier. Une version différente est en ligne, sur le site de la mairie, au 4 janvier 2017.
3 – la délibération du conseil municipal sur le projet de zonage d’assainissement collectif et non collectif, justifiant les évolutions projetées du réseau préexistant et procédant à l’évaluation comparative coûts/avantages environnementaux des extensions n’est pas mise à la disposition du public. Mme SALOMON a indiqué s’en occuper lors de notre entretien du 22 décembre 2016. Au 4 janvier 2017 aucun document complémentaire n’a été ajouté par le maire.
– Proposition n°5 : « Organiser en janvier 2017 une réunion d’information du public, présidée par le commissaire enquêteur, en l’absence d’effectivité de la participation du public pendant la phase d’élaboration du PLU ». Mme SALOMON a refusé d’organiser cette réunion craignant « une foire d’empoigne » …
INFORMATION DE DERNIERE MINUTE : l’avis du SDIS 13 – consulté obligatoirement en sa qualité de PPA – n’est pas mis à la disposition du public car retiré de la circulation par le maire avec l’accord de Mme SALOMON.
Pour en savoir plus sur :
- la circulaire du 14 mai 2016, cliquez sur : circulaire du 1er Ministre
- les pouvoirs du commissaire enquêteur, cliquez sur : article R123-6 du code de l’environnement
- le porter à connaissance du préfet, cliquez sur : PAC
- le schéma détaillé d’assainissement, cliquez sur : décret n°2012-97 du 27/12/2012
- les Personnes Publiques Associées, cliquez sur : PPA
