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PLU : saisine du commissaire enquêteur

PLU de St-Marc : saisine du commissaire enquêteur
Les arrêtés municipaux du 28/11/2016 relatifs à l’élaboration du PLU et au zonage d’assainissement ont défini les modalités des deux enquêtes publiques prévues entre le 19 décembre 2016 et le 20 janvier 2017.

Mme Monique SALOMON, commissaire enquêteur désigné par le Président du TA de Marseille, a été saisie par nos soins pour lui proposer de faire évoluer certaines dispositions prises concernant :

  • la durée des enquêtes publiques, compte tenu de leur déroulement pendant les vacances d’hiver;
  • les modalités offertes au public pour déposer ses observations ;
  • le contenu des dossiers d’enquête mis en ligne sur le site de la mairie ;
  • et le besoin d’information et d’échanges avec le public du fait de l’absence d’effectivité, jusqu’ici, de concertation et d’échanges avec les Saint-Marcais.

Je vous propose de lire ci-dessous reproduite, la lettre adressée le 12 décembre 2016 à Mme SALOMON par l’intermédiaire du maire :

« Madame le Commissaire enquêteur,

Conformément aux articles L123-10 et R123-9 du code de l’environnement, vous avez été associée à la définition des modalités d’organisation des deux enquêtes publiques concernant l’élaboration d’un PLU et le zonage d’assainissement de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.

Les dispositions retenues à la suite de cette concertation ont été publiées par voie d’arrêtés du maire :
◦ arrêté n°2016-196 du 28/11/2016 relatif à l’élaboration d’un PLU ;
◦ et arrêté n°2016-197 du 28/11/2016 relatif au zonage d’assainissement.

Parmi les mesures pratiques fixées, les questions suivantes se posent :
◦ la durée des enquêtes publiques, compte tenu de la période de leur déroulement ;
◦ les modalités offertes au public pour déposer ses observations eu égard aux horaires d’ouverture au public et à la période de l’entre-deux fêtes ;
◦ l’incomplétude du dossier d’enquête actuellement mis en ligne ;
◦ le besoin d’informer et d’échanger avec le public.

1- Durée et période des enquêtes publiques :

Les arrêtés municipaux précités prévoient que les deux enquêtes publiques (article 2) se dérouleront du 19 décembre 2016 au 20 janvier 2017.

Si la durée minimale de 30 jours est bien respectée, la période de programmation de celles-ci s’étale, durant les 15 premiers jours, pendant les vacances scolaires d’hiver à savoir du 18 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus.

Durant cette période d’accalmie traditionnelle de fin d’année, nombre de Saint-Marcais s’éloignent de leur lieu de résidence pour retrouver leurs enfants et leur famille ou en profitent simplement pour se donner des vacances entre les fêtes de Noël et du jour de l’An et ainsi jouir en toute quiétude de la « trêve des confiseurs ».

La période choisie est donc particulièrement inopportune et peu propice à favoriser une large et effective participation du public dans l’esprit de la loi ENE n°2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L123-2 du code de l’environnement.

Du reste, le dispositif prévu par le maire est contraire à une circulaire du 14 mai 1976 prévoyant qu’il convient de ne pas faire coïncider les enquêtes publiques avec les périodes de vacances d’été ou d’hiver.

Dans ces conditions, il est d’ores et déjà acquis qu’une grande partie du public sera absent et ne pourra pleinement s’exprimer pendant la moitié de la durée des enquêtes publiques.

En conséquence, je sollicite la prolongation au moins jusqu’au 30 janvier 2017 – en référence à l’article R123-6 du code de l’environnement – de la durée des deux enquêtes publiques. Cela rassurerait de nombreux Saint-Marcais craignant de n’avoir pas le temps nécessaire pour prendre connaissance du dossier, en tirer les enseignements et, déposer ensuite leurs observations.

2 – Modalités offertes au public pour déposer ses observations :

Si les deux arrêtés d’ouverture d’enquêtes comportent les mentions requises par l’article R123-9 du code de l’environnement, plusieurs insuffisances pourraient être améliorées.

Près de 90% des jours/heures d’ouverture au public pour consulter le dossier et présenter ses observations sont limités au créneau 8h00-12h00 exceptées vos quatre permanences assurées de 15h00 à 18h00.

Pour se conformer davantage aux dispositions de l’article R123-10 du code de l’environnement et garantir la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail, il conviendrait de prévoir des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis et dimanches.

Sachant que des contraintes fortes pèsent sur la mise à disposition du personnel communal, la situation serait nettement améliorée en insérant, par voie d’avenants aux deux arrêtés municipaux précités, la possibilité pour le public de déposer ses observations, propositions et contre-propositions par mails.

De surcroît, les personnes temporairement éloignées de Saint-Marc-Jaumegarde bénéficieraient ainsi de moyens modernes de communication, en complément du courrier postal qui est beaucoup moins souple, dès lors que l’on se trouve à l’étranger.

En conséquence, je vous propose de faire modifier l’article 4 des deux arrêtés du maire en prévoyant : « la possibilité pour le public de déposer ses observations, propositions et contre-propositions par la voie électronique … et en indiquant une adresse mail qui vous soit dédiée (article R123-9-12° du code de l’environnement) et de prévoir davantage de possibilité d’accès à la mairie en dehors du créneau 8h00-12h00.

3 – Incomplétude des dossiers d’enquête actuellement mis en ligne sur le site de la mairie :

A ce stade, les documents mis en ligne devant constituer les dossiers d’enquêtes publiques sont à la fois incomplets et d’une moindre intelligibilité à défaut d’une note de présentation non technique et d’un sommaire clair et précis permettant de naviguer entre les divers documents mis à la disposition des internautes.

Dans la mesure où le dispositif d’enquête publique unique des articles L123-6 et R123-7 du code de l’environnement peut-être retenu, en application de l’article L123-2 du code de l’environnement, malgré les arrêtés municipaux précités scindant les deux enquêtes publiques, j’attire votre attention sur :

◦ la nécessité d’une clarification concernant la dissociation des modalités de gestion des deux enquêtes publiques : nombre de registres, présentation des dossiers devant être constitués des pièces et éléments exigés au titre de chacune des enquêtes – note de présentation non technique du projet, plan ou programme (OAP envisagée ) …

◦ l’absence de certains documents devant être prévus dès l’ouverture des enquêtes, y compris ceux dématérialisés sur le site de la mairie :
– s’agissant des pièces manquantes du dossier relatif au PLU (que le public n’a pu à ce jour consulter) : à savoir notamment, le porter à connaissance (PAC) du préfet et les avis des personnes publiques associées (PPA) ;
– le dossier relatif au zonage d’assainissement, quant à lui, comporte de graves lacunes pour une large part dues aux conditions de son élaboration, explicitées au § 4 infra.

4 – Besoin d’informer et d’échanger avec le public par l’organisation d’une réunion publique sous votre autorité :

Dans une société démocratique, « les citoyens doivent pouvoir se concevoir comme les auteurs du droit auquel ils sont soumis… » c’est précisément l’esprit de la loi SRU du 13 décembre 2000 comme de la loi ENE de 2010 précitée, traduit en dernier lieu par l’article L103-2 du code de l’urbanisme.

Ces processus de discussion et de délibération par lesquels les projets de PLU et de zonage d’assainissement auraient pu se construire n’ont pas eu lieu à Saint-Marc-Jaumegarde. De fait, les Saint-Marcais n’ont pas eu le droit d’accéder aux documents détenus par la mairie et n’ont pas été mis dans des conditions leur permettant de formuler des observations et des propositions avant l’arrêt des projets soumis à l’enquête publique.

Le conseil municipal n’a pas davantage été l’enceinte de discussion, de préparation et d’élaboration de ces deux projets de documents d’urbanisme.

S’agissant du PLU :
◦ après la décision du conseil municipal de 2010 de passer au PLU, 2 réunions publiques en octobre 2011 et 2012. Entre 2012 et 2016 le projet est tombé aux oubliettes.
◦ la nouvelle majorité municipale issue des élections de mars 2014 a établi un nouveau projet de PADD, présenté à la réunion publique le 17 mai 2015, sans jamais l’avoir porté à l’ordre du jour d’un conseil municipal ;
◦ le 20 mai 2016, le conseil municipal adopte le PADD sans disposer du dossier de présentation ni du diagnostic territorial pourtant obligatoires avant son adoption ;
◦ le 7 juillet 2016, la réunion publique relative au zonage et au règlement du PLU précède tout débat en conseil municipal qui enregistrera le 16 août 2016 la fin de la 1ère phase d’élaboration.
Durant toute la phase d’élaboration du projet de PLU actuel, aucune publication préalable explicitant le PADD puis, le projet de PLU avant son adoption, n’a été mise à la disposition du public.

S’agissant du zonage d’assainissement :
La décision prise en juillet 2014 de prolonger la conduite principale d’eaux usées entre la maison de retraite (reliée au réseau d’Aix-en-Provence) et la mairie puis les diverses extensions décidées en 2015 et 2016 l’ont été en l’absence :
◦ de schéma communal de zonage d’assainissement collectif, non collectif et pluvial – pourtant prévu aux articles L2224-10 du CGCT et R123-6 du code de l’environnement ;
◦ d’évaluation comparative coûts/avantages dans la décision de création de l’assainissement collectif et d’expertise technique quant à son intérêt pour l’environnement – obligation comparative pourtant prévue par l’article R2224-7 du CGCT ;
◦ d’information sur le réseau d’assainissement collectif de la commune, le maire ne disposant pas du schéma détaillé du réseau existant – pourtant obligatoire depuis le décret n°2012-97 du 27/12/2012 ;
◦ de délibération du conseil municipal sur le projet de zonage qui n’a jamais été ni présenté et discuté ni adopté en conseil municipal alors qu’il constitue le critère principal de classement en zone urbaine, le maire n’ayant jamais produit dans ce cadre, de notice justificative des évolutions projetées du réseau d’assainissement préexistant.

Enfin, la mise en œuvre de la procédure de participation du public, prévue à l’article L120-1 du code de l’environnement, qui concerne « les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement » a été totalement ignorée par le maire malgré nos interventions réitérées [voir ci-dessous,  diverses lettres adressées au maire].

Compte tenu de l’absence d’effectivité de la participation du public pendant la phase d’élaboration de ces deux documents d’urbanisme, des conditions dégradées de l’information portée à la connaissance de ce même public, un enjeu majeur en termes d’information et d’échanges est ainsi posé.

En conséquence, je vous suggère qu’une réunion, organisée par vos soins selon les modalités prévues par l’article R123-17 du code de l’environnement, puisse se tenir en janvier 2017,  justifiant en outre la proposition de prolonger les enquêtes jusqu’au 30 janvier 2017.

En contrepoint de la présentation du projet de PLU et de zonage d’assainissement à laquelle le maire a déjà procédé, je suis bien entendu prêt à vous apporter, si vous le souhaitez, tous les éclairages et informations complémentaires utiles même avant l’ouverture de l’enquête le 19 décembre prochain.

Je vous transmets la présente par l’intermédiaire de M. le maire afin qu’il vous la fasse parvenir dans les meilleurs délais.

Pour rassurer de très nombreux Saint-Marcais inquiets de ne pouvoir participer effectivement aux enquêtes publiques pour tous les motifs repris ci-dessus, la présente correspondance sera également publiée sur notre site internet www.saint-marc-autrement.org, à l’instar des autres articles informatifs concernant l’urbanisme, notamment.

Avec mes plus cordiales salutations.

Patrick MARKARIAN »

Pour en savoir plus, consultez :

Vous pouvez également consulter nos précédents articles sur le sujet :





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