Approbation du PLU, conseil municipal du 23 mars 2017 ?

Vous trouverez ci-dessous le mail adressé au maire le 15 mars 2017 pour lui demander de respecter ses obligations à l’égard du conseil municipal, à savoir communiquer l’ensemble des pièces constituant le PLU soumis à l’approbation d’un conseil municipal annoncé le 23 mars prochain. A une semaine de l’échéance, la date prévisionnelle n’a pas été confirmée, ni l’ordre du jour déterminé et comme il est d’usage depuis 3 ans, M. Martin n’a communiqué aucun dossier ni réuni de commission préparatoire …

« Monsieur le maire,

Les enquêtes publiques concernant l’élaboration du PLU et du zonage d’assainissement clôturées le 20 janvier 2017 ont donné lieu à la remise des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur le 20 février 2017.

J’observe avec satisfaction que conformément à ma demande du 21 février, vous avez, le lendemain, mis à la disposition du public ces documents sur le site de la mairie.

Par mail du 28 février, vous avez diffusé l’agenda culturel de mars 2017, et annoncé à cette occasion une réunion du conseil municipal le 23 mars 2017 devant approuver le PLU (voir extrait ci-joint).

A ce jour, à une semaine de l’échéance, cette séance publique du conseil municipal qui consacre la phase ultime du processus d’élaboration du PLU de la commune reste hypothétique. Ni l’ordre du jour de cette réunion, ni la trentaine de documents et cartes constituant le dossier du PLU n’ont été communiqués. En effet avant approbation, le règlement du PLU et ses annexes doivent être modifiés et complétés à la lumière des avis de la Préfecture et autres personnes publiques associées, des propositions et observations du public formulées durant les enquêtes publiques et reprises dans les rapports du commissaire enquêteur.

J’en appelle à votre sens des responsabilités, à défaut de réunion préparatoire d’un conseil municipal aussi important. Afin que cette séance du conseil ne constitue pas la chambre d’enregistrement de vos décisions (comme souvent) mais que s’exerce de manière constructive la démocratie locale, je vous serais obligé de bien vouloir :

• confirmer la date prévisionnelle de la réunion du 23 mars 2017, s’agissant d’une séance publique cette information doit être diffusée suffisamment à l’avance pour permettre au plus grand nombre d’y participer ;
• et transmettre, en application de l’article L2121-13 du CGCT, aux membres du conseil municipal la trentaine de documents, annexes et cartes de zonage constituant le PLU en y joignant également des documents dont les services préfectoraux déploraient l’absence lors des enquêtes publiques, comme le schéma détaillé des réseaux d’assainissement collectif existant et projeté, l’étude hydraulique du BE INGEROP pour le risque inondation …

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-jointes les copies écran du site internet de la mairie en date du 14 mars 2017 (page d’accueil et pages concernant l’urbanisme/Elaboration du PLU) attestant de l’absence d’information et de nouveaux documents sur le PLU, ceci à une semaine du conseil municipal. Comme l’avaient souhaité notamment vos adjoints, la présente leur est adressée et sera diffusée aux Saint-Marcais. Je vous autorise bien entendu à diffuser largement ce mail aux habitants de la commune.

Veuillez accepter mes salutations distinguées 

Patrick Markarian ».

NOTA BENE :

A l’instar d’observations et propositions de certains Saint-Marcais, non/ou mal re-transcrites par le commissaire enquêteur, je constate que le maire n’a pas répondu à nos observations et propositions reprises à la lettre remise à Mme SALOMON le 20 février 2017.

En effet, outre l’absence de réelle concertation durant la phase d’élaboration, étaient relevés  :

• les incohérences du tracé et des limites restrictives des zones urbaines et à l’inverse les limites extensives de zones naturelles actuellement urbanisées de la commune,
• l’inadéquation de la carte des risques incendie aux réalités du terrain et les incertitudes pesant sur la délimitation des secteurs inondables,
• l’absence de garantie de reconstruction en cas de destruction par incendie des 2/3 des habitations de la commune, classées en zone naturelle affectée du risque incendie maximum (f1),
• le déclassement sans discernement de 95% des espaces boisés classés protégeant les secteurs forestiers précédemment dans le POS,
• l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles entourées de sites Natura 2000, de sites classés ou protégés …

Pour en savoir plus sur :

• nos observations et nos propositions sur le PLU, cliquez sur : lettre du 20/02/2017
• les droits à l’information bénéficiant aux élus municipaux cliquez sur : article L2121-13 du CGCT

Pour consulter l’ensemble de nos publications sur notre site internet concernant le PLU cliquez sur la rubrique : CATEGORIE puis URBANISME