Rapport du commissaire enquêteur : il confirme nos positions sur le PLU !
Depuis, la fin de l’enquête publique le 30 juillet 2018, plusieurs questions se posent.
- Quand le commissaire enquêteur a-t-il rendu son rapport ?
- Pourquoi ce document n’est-il pas mis à disposition du public ?
- Quelles sont les obligations d’information du maire en la matière ?
- Pourquoi le maire ne vous informe pas des conclusions de l’enquête publique ?
- En quoi le rapport est-il embarrassant pour le maire ?
- Quelles conclusions tirer de cette enquête publique ?
– Quand le commissaire enquêteur a-t-il rendu son rapport ?
L’enquête publique s’étant déroulée du 29 juin 2018 au 30 juillet 2018, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 28 août dernier au maire de Saint Marc Jaumegarde et au Président du Conseil de Territoire du Pays d’Aix.
En effet, conformément à l’article L123-15 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur devait rendre son rapport et ses conclusions dans le délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête publique, soit le 29 août 2018 au plus tard.
– Quelles sont les obligations d’information du maire en la matière ?
Le maire, comme le président du conseil de Territoire, est tenu en application de l’article R123-21 du code de l’environnement, dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur de les mettre sans délai à la disposition du public pendant un an.
Si le Conseil de Territoire a annoncé sur son site leur parution puis a mis en ligne ces documents début septembre, le maire n’a, quant à lui, donné aucune nouvelle. Il lui sera demandé de diffuser sans délai, par mail circulaire, la mise à la disposition du public du rapport complet, en consultation à la mairie.
Vous pouvez consulter ce rapport directement sur notre site, au bas de cet article.
– Pourquoi le maire ne vous informe pas des conclusions de l’enquête publique ?
Le maire ne fait aucune publicité sur les résultats de cette enquête publique car les conclusions du commissaire enquêteur sont globalement assez défavorables tant sur le contexte de l’enquête que sur les propositions de la commune de modification du PLU.
Le commissaire enquêteur s’est interrogé sur les motivations réelles de la commune, évoquant en filigrane l’existence d’un recours en annulation du PLU de l’association BIVIP devant le Tribunal Administratif de Toulon et un référé en cours devant le Conseil d’Etat …
1- Le rapport traduit l’embarras du commissaire enquêteur s’agissant du contexte de l’enquête publique. Il écrit au fil de ses développements (en rouge ci-dessous):
«1.1 – Pourquoi engager une modification si tôt après l’approbation du PLU, sur des rectifications légères ? … la commune de Saint Marc Jaumegarde n’a réalisé son PLU qu’à la date limite imposée et on pouvait penser que son document d’urbanisme était alors abouti. »
«1.2- Ces aménagements du PLU , qui ne sont pas urgents, n’auraient-ils pas pu être regroupés ? En découvrant le contenu du dossier, j’ai été également surpris que cette modification ne porte que sur quelques éléments du PLU, recréation d’EBC, PAC feu de forêt et modifications mineures du règlement sans toucher au zonage … ».
«1. 3 – Pourquoi engager une révision allégée parallèlement ? … j’ai fait part à la Mairie de Saint Marc Jaumegarde et à la Métropole de mon étonnement de ne pas avoir été informé de l’ouverture de cette concertation, l’ayant appris le 20 juillet à l’occasion de ma permanence en mairie… Plusieurs personnes sont venues me voir pour la révision allégée, confondant les deux procédures… Le Maire a répondu par écrit qu’il ne pouvait subsister aucune ambiguïté… Le commissaire enquêteur conclut : « Je maintiens que l’engagement parallèle de deux procédures a créé une certaine confusion. »
«1.4- La Métropole a rempli les obligations minimales d’information imposées par la réglementation. Le tract de « Saint Marc autrement » distribué en 500 exemplaires dans la commune a contribué à mobiliser les habitants …. L’information complémentaire apportée par la commune a aussi contribué à informer les saint marcais. On peut cependant regretter que le courriel du maire adressé le 5 juin 2018 n’ait pas été spécifique à l’enquête et que l’objet de l’enquête n’ait pas été rappelé et explicité ».
Notre analyse et nos commentaires :
1.1- Le PLU de Saint Marc a effectivement été approuvé le 21 mars 2017 sachant que la date ultime du 24 mars 2017 avait été fixée par la loi. Les POS devaient évoluer vers les PLU depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 !
Le maire et la majorité municipale ont différé l’élaboration du PLU jusqu’à l’extrême limite pour en définitive le bâcler sans réelle information ni concertation du public, le conseil municipal étant réduit à une chambre d’enregistrement : voir nos articles d’information lors de : l’approbation du PLU – et plus généralement notre rubrique : Urbanisme
1.2- La modification du PLU, engagée par le maire, moins d’un an après son adoption, sur des aspects mineurs comme le souligne le commissaire enquêteur, vise à notre sens uniquement à tenter de contrecarrer le recours en annulation du PLU.
1.3- Le commissaire enquêteur découvre, au cours d’une permanence, une deuxième concertation publique sur PLU, parallèle à celle dont il est chargé. Face à la confusion du public, il sollicite par écrit les explications du maire. Comme à son habitude, M. Martin a répondu qu’il ne voyait aucun problème … La réponse du maire mérite d’être lue pour la suffisance du ton, confirmant aussi qu’il est bien seul à la manœuvre s’agissant du PLU. A noter les attaques nominatives dirigées contre plusieurs administrés … (voir échanges de mails : mail du commissaire enquêteur et réponse du maire).
1.4- Le commissaire enquêteur déplore que le maire ait diffusé sans explication, parmi les informations culturelles estivales, l’engagement de la modification du PLU. Il relève que le tract de l’opposition « Saint Marc autrement » a contribué à mobiliser la population (voir notre Bulletin Saint Marc autrement distribués dans vos boites aux lettres, les 29 et 30 juin : tract St Marc autrement).
Nous avions préalablement invité le maire à plus de transparence et de respect de la démocratie locale : voir nos articles : Démocratie confisquée par le maire et désinformation active du maire
Le commissaire enquêteur a interrogé la Métropole sur les moyens d’améliorer l’information du public. Il commente ainsi la réponse : « la Métropole cite abondamment la jurisprudence pour justifier que l’enquête publique se soit déroulée pendant la période de congés d’été… Réponse très administrative donc, qui ne dit rien sur d’éventuels efforts pour que les procédures de consultation soient les plus accessibles et les plus compréhensibles possibles par le public. »
2- La forte mobilisation du public atteste d’une réelle volonté citoyenne de participer à la vie publique locale :
Sur les observations du public (100 participants) : le commissaire enquêteur note s’agissant des 32 avis favorables à la modification du PLU et satisfaits de la communication, que :« les observations sont rédigées de la même manière, ce qui dénote une mobilisation des partisans … » … « …une mobilisation des personnes favorables au projet, suite vraisemblablement à des contacts directs » (du maire ?). En revanche, 37 avis (24+13 décomptés séparément pas le commissaire enquêteur) ont dénoncé l’absence de concertation et une information insuffisante, contestant le zonage (zone Nh : zone habitées et urbanisées inconstructibles) et l’affectation du risque de feux de forêt « f1 » – risque exceptionnel (jouxtant des zones de risque f2 modéré). Les autres avis abordent deux points principaux : le rétablissement d’Espaces Boisés Classés (EBC) et la reconstruction après une destruction par incendie dans une zone à risque (f1).
2.1- Sur les EBC : Le commissaire enquêteur relève que : « la notice de présentation fournit peu d’éléments sur les critères et sur la méthode qui ont permis de localiser les nouveaux EBC … Les EBC qui demeurent toujours un dispositif solide du code de l’urbanisme, sont parfois qualifiés d’inutiles, voire défavorables à la lutte contre les incendies de forêt. Quelle est la politique de la Métropole ?». Il note que : « La réponse reprend la notice de présentation sans apporter d’éléments complémentaires sur l’exposé des motifs et sur la méthode qui ont conduit aux choix effectués. … cette réponse est donc incomplète par rapport à ma demande. ». … « La métropole ne donne pas suite à toutes les demandes relatives aux EBC au motif général qu’elles ne correspondent pas aux objectifs définis par la redéfinition des EBC. » Il conclut : « La définition des EBC me parait toujours imprécise et incomplète…. »
Notre commentaire : le commissaire enquêteur confirme notre position maintes fois exprimées sur l’importance des EBC en terme de protection des paysages et de l’environnement.
Le maire considérant les EBC comme inutiles avait supprimé 95% des EBC du POS dans le PLU actuel (206 ha supprimés sur les 217 ha existants). Voir notre article : PLU décodé )par quartier
Comme nous l’avons dénoncé, le commissaire enquêteur relève l’absence de méthode et de critère d’affectation des nouveaux EBC. Cela témoigne du total dédain du maire pour la protection des espaces naturels et confirme sa stratégie « politicienne » visant seulement à embellir la situation face au recours en annulation du PLU. Voir notre contribution à l’enquête publique : Lettre du 27 juillet 2018.
2.2- Sur la reconstruction après sinistre de feu de forêt : le commissaire enquêteur écrit : « le règlement cite un article du code de l’urbanisme qui ne dissipe pas les craintes que la reconstruction à l’identique soit refusée dans les zones à risque feu de forêt. ». Il souligne que la réponse de la Métropole « …précisant que la reconstruction à l’identique ne pourra pas entrainer une augmentation de la surface de plancher et d’emprise au sol … » pourrait être complétée par : « La référence à la destruction ou démolition suite à un feu de forêt serait plus explicite »
Notre commentaire : le commissaire enquêteur confirme à nouveau notre position sur l’absence de garantie de reconstruction à l’identique en cas de destruction par un feu de forêt dans une zone à risque « f1 ».
Nous soutenons parfaitement la proposition d’inscrire dans le règlement du PLU de manière explicite que : le droit à reconstruire à l’identique sa maison en cas de destruction ou démolition par un feu de forêt dans une zone à risque exceptionnel (f1).
Mais d’une manière plus globale, ce PLU est incohérent :
– les anomalies de la carte des risques incendie : le risque exceptionnel f1 s’arrête au niveau de la clôture d’une propriété voisine classée en risque modéré f2 uniquement parce que la maison est raccordée au tout à l’égout ! Quel est le lien ?
– les injustices de zonage concernant la zone naturelle dite habitée (Nh : 100 ha inconstructibles) : la simple cohérence et le bon sens auraient dû intégrer toutes les zones actuellement urbanisées à St Marc (soit environ 200 ha) en zone urbaine avec risque modéré (f2). Les dispositions du règlement PLU doivent dans ces conditions être modifiées pour maitriser la densification aujourd’hui galopante sur environ 100 ha (en zone U). (voir le résumé de nos propositions dans la contribution à l’enquête publique : Lettre du 27 juillet 2018)
3- Quelles conclusions tirer de cette enquête publique ?
Le dossier d’enquête publique a manifestement été mal préparé (ex : pas de méthodologie de rétablissement des EBC …), mal piloté (ex : chevauchement de 2 consultations publiques sur la même période) et les réponses incomplètes et imprécises apportées au commissaire enquêteur ne permettent pas de tirer partie des propositions du public.
Ce projet de modification du PLU, a été élaboré par le maire sans information ni consultation du conseil municipal qui devra l’examiner et délibérer. A ce stade le maire n’a donné aucune information sur le sujet. Il sera saisi de cette question prochainement.
Pour en savoir plus sur le rapport du commissaire enquêteur, consultez :
