Actualités / Slider / Urbanisme / 25 novembre 2016

Un PLU contesté, l’enquête publique ?

Un projet de PLU contesté par les Saint-Marcais, … l’enquête publique : quand ? pourquoi ? comment?

Un projet de PLU contesté :
Lors du dernier conseil municipal du 28 septembre 2016 , M. Martin, bien qu’absent (*) lors du conseil du 16 août 2016 consacré à l’arrêt du projet de PLU, s’est permis de commenter pendant plus de 20 mn les observations faites au mois d’août par l’opposition.
Abusant d’arguments fallacieux et d’interprétations erronées, le maire a :
– justifié la méthode d’élaboration du PLU de St-Marc et en particulier sa conception de la concertation. Selon lui : « à part 1 ou 2 réfractaires … les Saint-Marcais sont très satisfaits, … la concertation prévue a été respectée … » (sic).
– nié l’inertie et les retards cumulés depuis 16 ans (la loi SRU créant les PLU date de décembre 2000) pour transformer le POS en PLU, car selon M. Martin (sic): « La loi SRU n’a jamais imposé le passage au PLU, … le POS était beaucoup plus avantageux … la commune de Saint-Marc a parfaitement respecté la loi … on est parfaitement dans les temps et pas pressé … »
Selon le maire : « Si les documents préparatoires au conseil municipal du 16 août 2016 étaient incomplets, … il faut incriminer la Sté CITADIA … qui avait beaucoup à faire… » (sic)
A titre d’exemple, lors de l’approbation du PADD le 17 mai 2016, le dossier de présentation du PLU datait de 2012, la mise à jour étant en cours … et lors de l’arrêt du projet de PLU le 16 août 2016, le schéma directeur d’assainissement collectif et non collectif n’était pas prêt ….
Comme à son habitude, M. Martin ne prend pas ses responsabilités … et estime, à grands élans d’autosatisfaction, que tout est parfait.

La réalité est toute autre…

Depuis la diffusion en ligne du projet de PLU, sur le site de la mairie, M. Martin essuie des réactions parfois vives de Saint-Marcais excédés qui découvrent les choix du maire.
Alors que nous lui rappelions l’obligation légale de participation des habitants (cf. article L103-2 du CU à L103-4 du Code de l’Urbanisme), le maire répond, avec une de ses rodomontades favorites : « je ne suis pas pour la démocratie participative … »(sic).
La parodie de concertation reprise au bilan affiché par la majorité municipale laissant croire à une transparence et à une participation des habitants constitue un leurre que nombre de Saint-Marcais dénoncent depuis plusieurs mois.
Face à la montée de la contestation, depuis l’arrêt du projet de PLU, M. Martin a tenté d’atténuer, en vain, les effets de l’absence de concertation durant la période d’élaboration du PLU. Il a ainsi organisé des réunions d’information à la mairie au profit de certains quartiers (mi-septembre pour les Bonfillons, mi-octobre pour le Prignon …) pour défendre et maintenir ses choix d’urbanisme et tenter d’éteindre la contestation par des promesses comme à son habitude.
La tension n’est pas retombée, bien au contraire. A titre d’exemple, une pétition signée par les habitants du Prignon a été adressée à tous les conseillers municipaux ainsi qu’à la Préfecture pour protester contre le zonage, les risques … ou l’octroi de droits à construire à M. LECHTEN, adjoint au maire particulièrement impliqué dans l’élaboration de ce PLU.

En parallèle, depuis le mois de juillet dernier, de nombreux Saint-Marcais ont sollicité l’opposition dans le cadre d’entretiens personnalisés et confidentiels, aucun dialogue n’étant en fait possible avec la mairie.

En cause, la cohérence des choix urbanistiques et paysagère de la majorité municipale :
une hyper-concentration de la zone urbaine réduite à moins du tiers des zones actuellement urbanisées de la commune et le classement en zone naturelle de quartiers sensiblement comparables. Il est tout à fait possible de concevoir un PLU permettant à tous les St Marcais de vivre dans un environnement protégé tout en offrant des possibilités de divisions raisonnables, l’impératif de raccordement à l’assainissement collectif n’étant pas obligatoire contrairement à ce qu’affirme M. Martin.
une ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou protégées (espaces inscrits ou Natura 2000) ou à proximité immédiate de sites classés en raison de leur caractère pittoresque et sauvage menacé ;
une réduction des espaces boisés classés sans étude d’impact sérieuse (plus de 200 hectares d’Espace Boisés Classés (EBC) ont déclassés en zone U ou N notamment – 11 hectares d’EBC subsistent dans le projet de PLU). Selon M. Martin :« Le classement en EBC est inutile, il ne protège pas plus…» (sic), ce qui est faux car le classement a pour effet de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattage d’arbres; d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et, d’entraîner le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement (cf. articles L 130.1 et suivants et R 130.1 à 130.23 du Code de l’Urbanisme );
le risque incendie est défini de sorte que des zones à fort risque incendie jouxtent, sans explication géomorphique, des zones à risque incendie faible. Parallèlement, l’ouverture d’une zone 2AU ou l’extension d’une U sont envisagées sans considération de la vulnérabilité aux incendies … Le classement dans une zone à risque incendie élevé a des conséquences fâcheuses sur le droit à reconstruction d’une habitation détruite par le feu … (refus de permis de (re)-construire …)
le risque inondation comporte des incohérences flagrantes : exemple de zone amont classée à risque élevé avec une déclivité du terrain vers une zone aval classée risque faible …

Devant l’opacité de l’élaboration du projet de PLU, de nombreux St-Marcais dénoncent le favoritisme, les intérêts particuliers au regard de certaines dispositions du règlement et du zonage. Vécus comme autant d’incohérences, voire d’injustices, ces choix laissent planer une logique à géométrie variable …

QUE FAIRE dans les prochaines semaines ? c’est la QUESTION que vous êtes nombreux à me poser par téléphone, par mail …

Participer à l’enquête publique : quand ? pourquoi ? comment?
L’enquête publique d’une durée minimale de 30 jours (cf. article L123-9 du Code de l’Environnement) étant prévue pour la fin de l’année, le commissaire enquêteur a déjà été désigné par le Président du TA de Marseille sur le fondement de larticle R123-5 du code de l’environnement.

Rôle du commissaire enquêteur ?
Le commissaire enquêteur est chargé d’organiser l’enquête publique en s’assurant de la mise à disposition du public d’un dossier complet (article R123-8 du Code del’Environnement )et de la plus large participation possible du public pour lui permettre de présenter ses observations et ses propositions (article L123-13 du code de l’environnement)

Qui peut présenter des observations ? Et comment ?
Toute personne peut déposer ses observations sur le registre prévu à cet effet.
Les observations peuvent être écrites ou orales … dans ce cas, le commissaire enquêteur transcrit sur le registre la déposition orale de la personne et procède à une relecture en sa présence afin d’éviter tout malentendu.
La personne qui vient déposer ses observations mentionne ses noms, qualités et coordonnées mais il est également permis de faire une déposition de manière totalement anonyme.

Quand déposer ses observations ? Faut-il prendre rendez-vous avec le commissaire enquêteur ?
Le commissaire enquêteur tient plusieurs permanences durant la période d’enquête et reçoit le public sans rendez-vous (cf. article R123-13 du code de l’environnement)
Pendant toute la durée de l’enquête publique (1 mois), le public peut consulter à la mairie, aux jours et heures d’ouverture prévus, le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur.
Il vous est conseillé de venir déposer plutôt en début de période vos observations plutôt que d’attendre le dernier jour, même si c’est juridiquement possible jusqu’à la clôture de l’enquête publique.

Doit-on nécessairement se déplacer à la mairie ?
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent être adressées par correspondance à la mairie à l’attention du commissaire enquêteur, et le cas échéant, par courriel si l’arrêté d’ouverture de l’enquête le prévoit. L’arrêté pris par le maire précise, en effet, les modalités d’organisation de l’enquête (cf. article R123-9 du code de l’environnement).
Les correspondances adressées à la mairie, à l’attention du commissaire enquêteur, lui sont remises en l’état. Il appartient au commissaire enquêteur d’en prendre connaissance de les imprimer, coter, parapher et agrafer au registre d’enquête. Tous ces documents sont sous la responsabilité du commissaire enquêteur.

Après clôture de l’enquête, quelles suites ?
Ayant compris et mesuré les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux … et après avoir écouté et pris en compte tous les points de vue exprimés par les uns et les autres :
sous 8 jours le commissaire enquêteur rencontre le maire et lui communique ses observations consignées dans un PV de synthèse permettant de mettre en exergue les préoccupations et suggestions exprimées par le public (cf. article R123-18 du code de l’environnement),
sous 15 jours de la remise de ce PV de synthèse , le maire doit adresser ses observations au commissaire enquêteur sous forme de mémoire en réponse.

Le rapport du commissaire enquêteur : quels délais de remise  ? Quel contenu ? Quels effets juridiques ?
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête. (cf. article L123-15 du code de l’environnement),

Le rapport relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Il comporte une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions, pétitions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maire en réponse aux observations du public.

Les conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé (ou la partie 2 du rapport) son avis personnel sur la globalité du projet de PLU. Exprimé en toute clarté et indépendance son avis doit être motivé.
Ses conclusions motivées peuvent se présenter sous 4 formes (cf. article R123-19 du code de l’environnement)
– avis favorable s’il approuve sans réserve le projet ;
– avis favorable assorti de recommandations : il exprime ses suggestions et critiques de nature à améliorer le projet présenté par le maire qui peut en tenir compte ou pas. L’avis est réputé favorable.
– avis favorable assorti de réserves : il pose des conditions claires et précises qui doivent être acceptées par le maire pour obtenir un avis favorable. Si ces réserves ne sont pas levées l’avis est réputé défavorable.
– avis défavorable.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont pour fonction d’éclairer le maire pour prendre sa décision. L’avis du commissaire enquêteur ne lie pas le maire qui peut maintenir son projet de PLU en l’état, même en cas d’avis défavorable.
La procédure de référé suspension est possible, dans certaines conditions, en cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur.
Une fois approuvé définitivement par délibération du conseil municipal, le PLU est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

__________________

(*) Pour y participer et présenter son projet, M. Martin pouvait juridiquement (cf. article L2121-10 CGCT) reporter de quelques jours (de 3 jours au moins – article L2121-11 CGCT) ce conseil municipal dédié à une question aussi capitale pour la commune et pour les Saint-Marcais.

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