La maire et sa majorité tentent aujourd’hui de minimiser leur implication dans le PPRIF alors que leur responsabilité est accablante du fait de :

• l’absence de prise en compte réelle du risque incendie au PLU de St Marc, à l’origine de la décision du Préfet de prescrire un PPRIF à St Marc;
•  l’absence d’information du conseil municipal et de consultation de la population entre 2021 à 2024, pendant la phase d’élaboration du PPRIF;
• l’absence d’action structurante entre 2021 et 2024 pour réduire la « zone Rouge » malgré les recommandations de la DDTM;
• l’utilisation de l’outil de gestion du risque constitué par le PPRIF pour conforter l’ouverture illégale à l’urbanisation de 8 hectares de zones naturelles au PLUi;
• la négation de l’impact direct du zonage PPRIF sur la valeur vénale des maisons.

1 – Pourquoi St Marc est-elle soumise à un PPRIF parmi les 15 communes autour des massifs de la St Victoire – Concors ?

Parmi les 15 communes des Bouches-du-Rhône rattachées au Grand site Ste Victoire, 13 communes n’ont pas de PPRIF : Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Jouques, Le Tholonet, Meyrargues, Meyreuil, Peyrolles, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon,  Vauvenargues, Saint Paul-lez-Durance et Venelles exceptées Saint-Marc-Jaumegarde et Aix-en-Provence

La carte du département des Bouches-du-Rhône, éditée par la Préfecture, confirme le caractère exceptionnel de la situation de Saint Marc s’agissant des PPRIF … pour consulter ou imprimer : la carte des PPRIF

Saint-Marc-Jaumegarde et Aix-en-Provence sont les 2 seules communes avec un PPRIF en cours du fait de l’absence de prise en compte réelle du risque incendie dans leur PLU.

Le maire de St Marc, M. MARTIN, avait choisi de manière tout à fait arbitraire et incohérente le critère du raccordement au tout-à-l’égout pour déterminer la nature du risque incendie  au PLU en 2017 (raccordé = f2 risque faible – non raccordé = f1 risque fort ) – (Voir ma publication : PLU de St Marc et risque incendie )

2 – Qui a participé pour la commune, à l’élaboration du projet de PPRIF ?

Si la décision d’établir le PPRIF à St Marc relève d’un arrêté du Préfet du 21 mars 2021, son élaboration a été réalisée  en étroite collaboration avec la commune.

En effet, entre le 18 octobre et le 14 décembre 2021, 3 visites de terrain ont été effectuées par une délégation comprenant : le maire M. MARTIN et M. JEANNE, la DDTM et son bureau d’études MTDA et les pompiers du SDIS pour apprécier la défendabilité des différents quartiers de la commune et retranscrire à la parcelle, le risque feu de forêt dans le zonage du futur PPRIF.

Le 11 janvier 2022, à la suite de 4 réunions à la mairie avec les mêmes participants, portant sur la définition de l’aléa, le diagnostic de défendabilité, le projet de zonage et le règlement, une synthèse générale a été validée en présence du maire  M. MARTIN et de M. JEANNE.

Entre 2021 et le 11 octobre 2024 date de présentation à la population par la DDTM du projet de PPRIF, la majorité municipale n’avait donné aucune information (voir ma publication : Le PPRIF à Saint Marc ) :

– ni associé l’opposition municipale à la démarche;

– ni réuni le conseil municipal sur le sujet alors que son avis est obligatoire (article R562-7 Code de l’Environnement);

– ni associé les habitants bien que directement concernés par le classement de leur propriété.

La procédure d’élaboration prévoyait pourtant l’association du conseil municipal et la concertation avec les habitants (p 24/109 du rapport de présentation du PPRIF ci-dessous) :

3 – Quelles actions de la majorité municipale entre 2021 et 2025 ?

La DDTM a identifié les zones à risque entre octobre 2021 et janvier 2022 puis recommandé à la commune les actions suivantes destinées à améliorer la défendabilité pour faire évoluer le zonage Rouge :

• implantation d’environ 20 bornes incendie supplémentaires,
•  aménagement de plusieurs aires de retournement,
•  agencement de travaux de voierie pour l’accès des pompiers … et la création de voies nouvelles pour l’accès à des zones indéfendables.

Plusieurs quartiers étaient ainsi ciblés par la DDTM ( Lire p 89 à 93/109 : Rapport_presentation du PPRIF) :

• Le Petit Prignon/le Grand Prignon ;
• Collongue/Keyrié/Plan de Lorgue;
• Les Savoyards/Garenne/Favoris/Cachène ;
• et les Vérans.

Pendant près de 5 ans, de 2021 à 2025, la majorité municipale n’a rien fait de concret au plan opérationnel … .

Les actions préconisées (accès pompiers aux zones indéfendables, gabarit des chemins, réseau des PEI…) par la DDTM afin de modifier le classement de la zone rouge vers la zone bleue, sont restées lettre-morte sinon la décision d’implanter 4 bornes incendie (PEI – Point d’Eau Incendie) situées en :

• Haut des Savoyards, en limite de la propriété de M&Mme PHILIPPON;
•  Impasse de l’Ermitage, en limite de la propriété de M&Mme SAUTREAU  (Voir mon CR CM du 27/01/2025);

•  Chemin de Garenne face à la propriété de M&Mme PHILIPPON et à l’aplomb d’un terrain communal aux Favoris,
• et le long de la RD10/Grand Prignon (côté délaissé).

En somme, à l’actif de la majorité municipale, une seule délibération du 9 avril 2024 en 5 ans pour financer  l’installation et le raccordement de 4 bornes incendie pour un montant de 24 000€ HT (pour consulter ou imprimer : DELIB2024-034 DELIB-7-5 DEMANDE DE SUBVENTION).

C’est au cours de ces derniers mois et à quelques jours de l’échéance des 2 mois fixée par le Préfet pour répondre à la dernière version du projet de PPRIF transmise par la DDTM le 1^er juillet dernier, que la majorité municipale prend enfin en charge ce dossier primordial  pour les Saint Marcais et pour la commune. A noter que cette version est quasi identique à celle présentée le 11 octobre 2024 à Saint Marc (Voir ma publication : Réunion du 11/10/24 – PPRIF – DDTM à Saint Marc )

Comme d’habitude, c’est dans l’urgence que cette question essentielle sera examinée lors du conseil municipal du 29 août 2025, conçu par M. MARTIN et à sa suite par Mme PEYRONNET et sa majorité comme une chambre d’enregistrement …

Depuis 2021, les priorités de la majorité étaient ailleurs : local poubelles des Bonfillons à 97 000 € TTC, travaux de voierie route de la mairie pour 740 000€ TTC, réfection de la cour de l’école entourée de murets en pierre de taille à 490 000€ TTC, travaux de voirie à l’entrée des Bonfillons à 530 000€ TTC … 

Il ne s’agit pas de tout contester mais quand la sécurité des personnes et des biens est en jeu, que les habitants sont menacés de tout perdre en cas de destruction après l’incendie de leurs maisons classées en zone rouge sans être assurés ni d’être indemnisés ni de pouvoir reconstruire; le bon sens et l’intérêt général aurait dû amener la majorité à consacrer ces 2 millions d’euros entre 2021 et 2024 à l’amélioration de la défendabilité de la commune et de ses habitants.

4- Le PPRIF, cet outil de gestion du risque utilisé par la majorité municipale à des fins d’urbanisation de zones naturelles :

Conceptuellement la majorité municipale a vidé de sa substance le PPRIF destiné à prévenir les risques incendie et à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Cet outil de gestion du risque a été détourné de son objectif par la majorité qui a décidé en toute opacité de l’utiliser dans le cadre de l’ouverture à la constructibilité de 8 hectares de zones totalement naturelles en 2 étapes :

4.1- d’abord en intégrant au PLUi du Pays d’Aix un plan d’urbanisme jamais approuvé par le conseil municipal ni présenté à la population.

Le seul plan de zonage valide, était celui du PLU de Saint Marc dans sa dernière version de 2022. Le plan de zonage qui a subrepticement été intégré au PLUi du Pays d’Aix par M. MARTIN et sa majorité consentante, ouvrant à la constructibilité 8 hectares naturels inconstructibles, est contesté en annulation devant le Tribunal administratif de Marseille par l’association BIVIP que je préside. (Voir ma publication : Les dessous de l’élaboration du PLUi du Pays d’Aix). Ni le conseil municipal ni la population n’ont été explicitement avisés de ces objectifs constructivistes, contraires à 2 décisions de justice de 2019 et 2020 ayant donné lieu à l’annulation du PLU de Saint Marc et au reclassement de ces secteurs en zones naturelles par la Métropole (Voir mes publications : Annulation du PLU de Saint Marc – et – Rôle de BIVIP / modification du PLU. )

Malgré ce passif, Mme PEYRONNET et sa majorité à la suite de M. MARTIN tirent parti de l’opportunité du PPRIF pour promouvoir et autoriser la construction d’un grand lotissement sur 1,7 hectares  à l’Est de la maison de retraite et remontant le vallon du Plan de Lorgue ou encore un parc de loisirs et d’hébergement touristique de 2,1 hectares en pleine nature dans le secteur de l’Aube. (Voir Délib – contribution de la commune au PPRIF ci-dessous).

4.2- ensuite, à défaut durant près de 5 ans d’une approche globale de la défense contre les incendies qui aurait permis une prise en charge optimale du dossier PPRIF, la majorité municipale acculée par le Préfet/DDTM à une réponse avant le 1^er septembre propose in extremis au conseil municipal du 29 août de mettre enfin en œuvre les recommandations non exhaustives de la DDTM formulées dès 2022. Sont proposés quelques ajouts épars de bornes incendie sans référence à un schéma communal cohérent. La majorité insiste surtout sur la nécessité d’une évolution du classement de la zone rouge vers la zone bleue de 2 secteurs naturels Collongue/Plan de Lorgue et Aube afin de réaliser de la promotion immobilière (construction de lotissements et autre Etablissement recevant du public…) ouverts à l’urbanisation par le PLUi du Pays d’Aix , en petit comité sous l’ère MARTIN ( voir ma publication : Les dessous de l’élaboration du PLUi du Pays d’Aix) et dont M. JEANNE a profité à titre personnel. « Tout naturellement », il est rapporteur de la délibération intitulée contribution de la commune au PPRIF jointe ci-dessous… .

Dans le même temps, la majorité municipale laisse sans solution près de 50% des maisons existantes classées à la fois en zone naturelle au PLUi du Pays d’Aix et en zone rouge au PPRIF, zones dans lesquelles les moyens de défense sont inexistants ou insuffisants tant en terme de couverture spatiale des équipements (remise en état et complément de PEI) qu’en terme de besoins en débit horaire des PEI existants sachant que les distances d’implantation sont contraignantes et nécessitent parfois des aménagements techniques spécifiques.

La majorité municipale demande à la DDTM de faire évoluer le zonage du PPRIF sur la base de projets potentiels d’ajustement du réseau de PEI ou de futurs aménagements d’accès alors que depuis 5 ans, j’aurai prévu :

1)- d’utiliser la cartographie des équipements établie par la DDTM identifiant les bornes incendie (PEI admissibles et non admissibles) et les voies accessibles et inaccessibles aux véhicules de secours et les voies ne permettant pas la défendabilité, pour construire un véritable schéma communal de défense incendie (DECI). Un arrêté municipal manifestant la volonté de la commune de mettre à niveau et d’inscrire la défense extérieure contre l’incendie comme priorité aurait été pris.

2)- de construire un schéma directeur du réseau d’eau d’alimentation des bornes incendie (PEI) comportant tous les travaux sur les réseaux d’eau potable et non potable et la définition d’un calendrier précis des actions à mener avec les responsables concernés (REPA/eau potable et SCP eau brute);

3)- et de planifier la mise en place des équipements renforçant la défense incendie selon des priorités prédéterminées par le schéma DECI, avec un plan pluriannuel d’investissement chiffré de travaux correspondant à la mise en place ou à l’aménagement des différents PEI répertoriés ainsi que les travaux de voirie sur les chemins non accessibles aux véhicules de secours ou sur les voies non défendables en liaison avec les propriétaires concernés dès lors qu’il s’agit de voies ou terrains privés.

Vous trouverez ci-joint le projet de la majorité que j’ai découvert le 25 août et qui sera présenté au prochain conseil municipal du 29 août à 18h00, pour consulter ou imprimer : Projet de délibération sur le PPRIF du 29-08-2025

5– Impact direct du zonage PPRIF sur la valeur vénale des maisons 

L’interdiction de construire ou de reconstruire en zone rouge entraîne nécessairement une décote significative de la valeur vénale des maisons, justifiable juridiquement dans le cadre d’une expertise ou d’une demande d’indemnisation. Aujourd’hui 25 maisons d’habitation sont en vente à Saint Marc, dont certaines depuis plus de 2 ans, et ne trouvent pas preneur …

L’analyse juridique d’un expert immobilier, ci-dessous, confirme qu’un bien immobilier peut connaître une perte de valeur significative, voire perdre toute sa valeur, selon son classement au document d’urbanisme. Si d’autres servitudes publiques comme un PPRIF peuvent avoir des effets comparables sur les biens immobiliers, en matière d’urbanisme le législateur est intervenu pour définir et imposer un principe de non-indemnisation, comportant des exceptions limitées, complétées par le juge administratif sous la pression du droit conventionnel.

Lire l’article : Impact direct du PPRIF sur la valeur vénale des maisons 

Avec mes sentiments dévoués

Patrick Markarian

AIN