Lors du conseil municipal du 24 septembre 2024 , Mme PEYRONNET 1ère adjointe – rapporteur de la délibération qui devait accorder la protection fonctionnelle à M. MARTIN – avait expliqué que la commune devait payer les frais d’avocats pour poursuivre en justice tous ceux qui avaient fait de faux témoignages ou falsifié des documents uniquement pour lui nuire.
Extrait pages 1 et 2:
(Pour lire la délibération : DELIBERATION N° 2024-071-DELIB-5-6)
Sur ces bases, la majorité municipale a voté la protection fonctionnelle à M. MARTIN. L’opposition municipale a voté contre (voir mon compte rendu du CM du 24/09/2024).
Le conseil municipal ne s’est donc jamais prononcé sur l’octroi de la protection fonctionnelle à M. MARTIN pour la prise en charge de ses frais d’avocats dans l’affaire pénale le déclarant coupable de prise illégale d’intérêts.
Profitant des derniers jours de sa fonction de maire, M. MARTIN a validé le 16 juin 2025 le paiement des 18 003,60€ d’honoraires alors que la 1ère facture du 17 avril 2025 lui a été envoyée à son adresse personnelle !
Comme par hasard, la 2ème facture du 3 juin 2025 a été adressée à M. MARTIN, maire de la commune …
Dans ces conditions, je demande à Mme PEYRONNET d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de décembre une délibération sur l’octroi de la protection fonctionnelle à M. MARTIN pour l’affaire de prise illégale d’intérêts pour laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire d’Aix le 27 juin 2025.
Sur le fondement de l’article L.2123-34 du CGCT : « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions » le conseil municipal ne pourra que refuser celle-ci, le caractère détachable de la faute ne faisant aucun doute après sa condamnation pénale.
Je demanderai ensuite à Madame la maire d’émettre un titre exécutoire pour demander à M. MARTIN de rembourser les 18 003,60€ affectés des pénalités de retard, au taux d’intérêt légal, dues de plein droit.
Avec mes sentiments dévoués,
Patrick Markarian
3 Commentaires
A noter que R Martin, n’a pas non plus versé à la partie civile que je suis les indemnités dues demandées par le tribunal à savoir 1 euro symbolique et 1200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale et ce en dépit de plusieurs relances effectuées par mes avocats.
Notre maire déchu serait-il dans le besoin !! Il a juste 6 mois de retard …
Il est honteux qu’il faille faire pression sur M Martin pour qu’il rembourse l’argent du à notre commune. N’a t-il aucune dignité ? A sa place nous ferions tous profil bas .
Il est incompréhensible que l équipe municipale dissidente menée par F Genevey cautionne un tel comportement et s’en revendique. M Martin n a pas démissionné de son plein gré et n’a pas laissé de vide . Il a été condamné par la justice pour prise illégale d’intérêt et a écopé d’un an de prison avec sursis et de 5 années d’inéligibilité avec exécution provisoire. Il est vrai qu’au regard du peu de travail fourni par ses élus durant les 5 dernières années et de la faiblesse de leurs connaissances des dossiers municipaux on ne peux pas trop leur en demander ! Et dire qu’ils veulent maintenant briguer la mairie. Pauvre Saint Marcais que nous sommes ….
Nous ne savions pas que Madame Peyronnet était « une magistrate » qui s’autorise des conclusions sans aucune preuve, invoquant des témoignages mensongers, des documents falsifiés, des dénonciations calomnieuses pour tenter de sauver le soldat Martin. Visiblement la justice n’a pas retenu ses arguments pour innocenter l’ancien maire. Nous attendons un remboursement au plus vite des sommes versées à tort par la commune !