J’ai alerté Madame la Maire sur la présence de 35 électeurs n’ayant plus d’attache avec notre commune (déménagements, cessions immobilières, décès, domicile réel hors de la commune…)
RDV demain vendredi 20 février 2026 à 8h00 – salle du conseil
séance publique ouverte à tous.
Ci-dessous le mail adressé à Mme Peyronnet – pour consulter le PDF: Mail à Mme Peyronnet.
Madame la maire,
Le maire est le garant de la sincérité et de la transparence du scrutin. Depuis la réforme de 2019, la gestion des listes électorales incombe au maire, appuyé par les services de l’État via le Répertoire Électoral Unique (REU) géré par l’INSEE.
Le maire assure la tenue des listes tout au long de l’année. Il procède à leur mise à jour continue grâce aux informations transmises par ses services municipaux et les administrations compétentes.
Or, l’examen des listes électorales (principale et complémentaire) récemment stabilisées fait apparaître des électeurs n’ayant plus d’attache avec la commune au sens de l’article L.11 du code électoral, notamment au regard :
- du domicile ou de la résidence (déménagements avérés, activité professionnelle distante de Saint-Marc, domicile réel éloigné, décès.. etc.) ;
- de la qualité de contribuable (cessions immobilières avant 2025, absence d’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales (TFB-TFNH) depuis au moins deux ans.)
Ces vérifications, qui relèvent de la gestion courante des listes, semblent avoir fait défaut. En effet, un faisceau d’indices concordants, concernant 35 électeurs, suggère la nécessité d’engager la procédure contradictoire de radiation pour perte d’attache communale.
La commission pouvant être amenée à engager la procédure d’intention de radiation lors de sa séance du 20 février, il conviendra de lui permettre de notifier sans délai ses décisions aux électeurs concernés.
Dans ce cadre, conformément à l’article R.11 du code électoral, l’électeur sera invité à formuler ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de cette notification.
Pour lui permettre de prendre une décision définitive sur la base des réponses réceptionnées, la commission devra se réunir au plus tard le 22 février 2026.
Vous trouverez en pièce jointe la liste nominative (non exhaustive) des électeurs concernés avec le motif de la perte d’attache avec la commune.
Copie remise à chaque membre de la commission et au secrétariat de la commission (Mme Noguero).
Cordialement,
Patrick Markarian
Mes précédentes publications sur le sujet :
- Report de la réunion de la commission : la pratique locale…
- Composition et rôle de la commission de contrôle
1 Commentaire
COMPTE RENDU
La commission composée de 3 membres issus de la majorité municipale , 2 membres issus de l’opposition et le secrétariat, assuré par Mme NOGUERO, s’est réunie en séance publique
Examen des inscriptions (91 dossiers)
Sur les 91 dossiers validés par la mairie depuis le 04/12/2025 : 3 cas litigieux (justificatifs d’attache communale par relevés bancaires tronqués/modifiés).Une simple adresse de correspondance ne prouvant pas le domicile réel, un doute sérieux a été émis sur la réalité de l’attache de ces 3 électeurs.
Vote : Radiations rejetées par 3 voix contre (majorité) et 2 voix pour (opposition).
Examen de la radiations pour perte d’attache des 35 électeurs repris sur la liste
Exemples présentés en séance et documentés:
– Electeur (28 ans) n’habite plus la maison de ses parents depuis plus de 8 ans. Ni propriétaire, ni contribuable (taxe foncières ou CFE). Toujours inscrit il a voté par procuration donné à sa mère aux municipales de 2014 et de 2020. Une nouvelle procuration à sa mère est déjà enregistrée pour les 15 et 22 mars 2026
– Electeur (27 ans) : n’habite plus la maison de ses parents. Installé depuis 2 ans au Canada, il n’ a plus de domicile réel à St Marc. Reste inscrit votera le 15 mars par procuration à son père
– Couple d’électeurs : toujours inscrits alors qu’ils ont vendu leur maison en octobre 2024. Les nouveaux propriétaires occupants confirment ne pas héberger leurs vendeurs. Les fichiers des contributions locales (taxes foncières, CFE) mis à la disposition par les services fiscaux, de la maire, n’ont pas été utilisés pour vérifier leur qualité de contribuable.
Incidents de séance : plusieurs interruptions de séance à l’initiative des 3 membres de la majorité ont eu lieu hors de la salle de réunion. Ces conciliabules ont réuni exclusivement les 3 membres de la majorité municipale et Mme NOGUERO, dont la fonction impose pourtant une stricte neutralité vis-à-vis des membres de la commission.
Décisions sur ces 35 cas :
-1 radiation actée : un électeur décédé (unanimité).
– 34 maintiens actés : suite aux échanges hors séance, la majorité a refusé les radiations au motif que le délai serait trop court pour une réinscription dans une autre commune. Mais ces 34 électeurs pourront voter à Saint Marc
Résultat du vote : 3 voix contre la radiation, 2 voix pour (opposition).
Radiation technique (Dossier incomplet) : sur rapport de Mme NOGUERO, la commission a prononcé à l’unanimité la radiation d’un électeur n’ayant pas fourni les pièces sollicitées. Une notification lui sera adressée
Nota : le maintien d’électeurs ne remplissant pas les conditions légales (Art. L11 du C.E) entache la sincérité du scrutin. Des erreurs dans les listes électorales peuvent conduire à l’annulation de l’élection : CE Annulation des élections municipales de Landunvez (CE 9/10 SSR, 06-02-2002, n° 235002). Les suites appropriées seront données si ces électeurs votent directement ou par procuration les 15 et 22 mars prochains.